1 - Présentation

Le contrat se réfère au droit français et plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance. La zone de vente est définie sur la France uniquement. Les prix indiqués inclues la T.V.A. française. Dans le cas d'une expédition, s’y ajoutent les frais d'emballage et les frais de transport, variables suivant le mode de transport choisi. Les conditions générales de vente de Sogedis s'appliquent à l'ensemble des commandes, qu'elles émanent de particuliers, de professionnels, de commerçants ou de sociétés. Toute commande comporte, de plein droit, acceptation des conditions générales suivantes.

2 - Commande

Les articles sont fournis et conditionnés tels qu'ils sont décrits dans les fiches articles. Ils peuvent néanmoins être sujets à de légères variations dans leur présentation et dans leur taille : les photos ne sont pas contractuelles, surtout en ce qui concerne les couleurs affichées. Les caractéristiques techniques et les prix sont valables sauf erreur typographique. Sogedis se réserve le droit de modifier la présentation d'un article sans préavis. Dans le cas où certaines pièces ne seraient plus disponibles (cas de plusieurs commandes simultanées de pièces uniques en particulier), vous en serez informé et votre commande sera annulée sans que vous puissiez prétendre à quelque dédommagement que ce soit. Si un délai de réalisation est nécessaire, une date de livraison vous sera proposée. En cas de refus de votre part, votre commande sera annulée sans que vous puissiez prétendre à quelque dédommagement que ce soit. Il est expressément stipulé qu'à défaut de règlement, Sogedis ne prendra pas en compte la commande.

3 - Modes de réglement

La vente à distance sur Internet se situe dans le cadre de la vente par correspondance. Elle se caractérise simplement par la mise en œuvre de moyens électroniques.

Sogedis accepte les réglements :
- par carte bancaire (Visa ou MasterCard) par l'intermédiaire de Paypal,
- par chèque émis sur une banque française à l’ordre de Sogedis,

Les commandes passées sur notre site engagent le client dès l'acceptation de la commande. Dans le cas d'un paiement par chèque, elles sont confirmées après validation de l'achat dès la réception de votre commande accompagnée d'un chèque du montant de la commande. Dans le cas d'un paiement par Paypal, elles sont confirmées des validation du paiement. Le prélévement sur votre Carte bancaire est effectué au moment de la commande. Le paiement électronique utilise le système Paypal qui apporte toute sécurité à votre transaction : au moment du paiement, vous êtes redirigé vers www.paypal.com par connexion sécurisée, votre numéro de carte bancaire ne nous est pas communiqué. Le système vous envoie simultanément par courriel un ticket justificatif de paiement à conserver.

4 - Livraison

Sogedis s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer tout produit commandé, dans les meilleurs délais, et ce dès que la commande a été validée et payée par le client. Les frais de transport sont compris dans le prix payé par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Ces dernières conditions ne remettent pas en cause le droit de rétractation de l'acheteur.

5 - Retours et droit de rétractation

Voir notre politique de retours.

6 - Stocks

Les stocks indiqués sur le site donnent une estimation de notre stock réel. Suite à une commande, dans le cas d'un délai de livraison trop important (30 jours), Sogedis contacte le client pour lui demander s'il souhaite attendre ou bien se faire rembourser.

7 - Garantie

Tous les pièces de rechange bénéficient d'une garantie de 3 mois.
Sont exclus de cette garantie :
- Toutes les pièces montées par le client ou par toute autre personne non recommandée par Sogedis.
- Les programmateurs, modules et platines électroniques, moteurs commandés par erreur suite à un mauvais diagnostic de la panne. Si le client monte cette pièce pour faire un test de panne, du moment que la pièce est montée 1 fois, il n'y aura aucun remboursement ni retour possible.
- Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...)

8 - Réclamations

Toute réclamation pour non-conformité ou absence à la livraison du produit devra être transmise dans les 48 heures à compter de la réception de la commande. Dans ce cas, contacter Sogedis Sarl par mail, par fax ou courrier en précisant clairement le motif de la réclamation, le numéro de votre facture et, le cas échéant, de le numéro de la transaction Paypal. Tout retour de marchandise est sousmis à notre accord préalable : il vous sera donné un numéro de retour. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, cependant, en fonction de mode de transport, les colis peuvent bénéficier d'une assurance ad valorem : n’hésitez pas à faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de colis ou d’objets manquant ou de dégradations apparentes. C’est au client de vérifiez soigneusement son ou ses colis à l'arrivée pour conserver les droits de recours auprès du transporteur.

Cas de force majeure :
Sogedis ne peut être tenu responsable de l'obligation de livraison pour tous cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, les catastrophes naturelles, les accidents de la route, de trains ou d'avions... En cas d'absence de réclamation dans un délai de 20 jours après la date d'expédition de la commande, le client reconnait perdre tous ses droits.

9 - Prix de vente et conditions de paiement

Tous nos prix sont en euros. Nos prix facturés sont toutes taxes comprises au taux légal en vigueur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Le règlement de la facture s'effectue à la commande. Nos prix sont garantis à la date de validation en ligne de la commande sauf erreur typographique. Toute commande effectuée en ligne et réglée par chèque bancaire ou postal, ne sera prise en compte qu’à réception du réglement.

10 - Litiges

En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement du prix, le Tribunal de commerce du siège social de Sogedis (Rouen F-76000) sera seul compétent, quelque soit le lieu de livraison et le mode de paiement accepté. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l'acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente.

1 - Défaut de paiement et réserve de propriété

Dans l'hypothèse où Sogedis ne pourrait obtenir règlement de sa facture (impayé, blocage de compte...) l'ensemble des frais générés pour la récupération du paiement seront à la charge du client (intérêts de retard, frais de justice...). Les marchandises restent pleine propriété de Sogedis jusqu'à leur complet paiement, conformément à la loi n°80335 du 12 mai 1980.

11 - Informatique et Liberté

Conformément à la loi française Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978). Il vous suffit de prendre contact avec notre siège social.

12 - Contacts

Sogedis S.A.
Z.I - 3 rue Antoine Laurent de Lavoisier
76305 Sotteville-Les-Rouen
FRANCE
Mél : info_AT_sogedis.fr